Conditions générales d'utilisation
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4. Simulateur : caractère indicatif
Le simulateur de redevance mis à disposition sur le Site fournit des estimations indicatives à partir des valeurs que vous saisissez. Ces estimations reposent sur des hypothèses générales et ne prennent pas en compte votre situation personnelle, la nature exacte de votre marque, ni les évolutions législatives ou réglementaires.
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7. Modification des CGU
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